Le Garde des sceaux, Ministre d’État en charge de la Justice, Guillaume Ngefa, a franchi une étape décisive dans son projet de régulation de la profession notariale en République Démocratique du Congo. Présenté vendredi dernier en Conseil des Ministres, son dossier visant à sortir le notariat de l’ambiguïté législative a reçu l’assentiment de la haute instance, confortant ainsi la volonté ferme de l’exécutif de réformer un secteur jusqu’ici entouré d’un flou préjudiciable.
UNE LOI DE 2016 RESTEE LETTRE MORTE
Près de huit ans après l’adoption de la Loi n°16/012 du 15 juillet 2016 portant création, organisation et fonctionnement de la profession de notaire, la RDC peine encore à appliquer ses dispositions. Face à ce constat, Guillaume Ngefa a plaidé pour une mise en conformité rapide avec ce texte, qui constitue pourtant une « réforme majeure » du système juridique congolais.
Selon la note d’information présentée au Conseil, cette loi vise à instaurer un notariat moderne, libéral et réglementé, exercé sous l’autorité et le contrôle de l’État. Un modèle conforme aux standards du droit de tradition romano-germanique ainsi qu’aux exigences de l’espace OHADA (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires).
DES TEXTES REGLEMENTAIRES ATTENDUS SANS DELAI
Pour passer de la théorie à la pratique, le Garde des sceaux a insisté sur l’adoption, « dans les meilleurs délais », de plusieurs décrets et arrêtés d’application. Ceux-ci concernent : les modalités de nomination et d’installation des notaires ; le fonctionnement des offices notariaux ; l’organisation des organes professionnels (chambres, ordre, etc.) ; le régime des émoluments ; la formation professionnelle continue et initiale.
L’enjeu, a souligné le Ministre, est de « lever toute équivoque » sur une profession essentielle à la sécurisation des transactions juridiques et immobilières, ainsi qu’à l’amélioration durable du climat des affaires en RDC.
LE CONSEIL DES MINISTRES SOUTIENT SANS RESERVE
Le Président de la République, Félix Tshisekedi, et l’ensemble du Gouvernement ont pris acte de la note de Guillaume Ngefa. Le Conseil a assuré le Ministre d’État de son soutien total dans la voie de cette réforme, considérée comme un levier de modernisation de l’État de droit et de lutte contre l’insécurité juridique.
Pour les observateurs, ce quitus politique ouvre la voie à une refonte en profondeur du métier de notaire, longtemps perçu comme opaque et peu régulé. Reste à savoir si les textes promis verront le jour avant la fin de l’année, comme l’a laissé entendre le Garde des sceaux.
UNE PROFESSION EN QUETE DE REPERES
En RDC, l’absence de cadre réglementaire clair a favorisé, par le passé, des pratiques informelles, des contentieux fonciers récurrents et une défiance des investisseurs. La réforme portée par Guillaume Ngefa ambitionne de redonner au notariat son rôle de garant de la sécurité contractuelle.
« Notre pays ne peut plus se permettre de vivre avec une loi inactive. La profession de notaire sera désormais régulée, contrôlée et digne de ce nom », a-t-il martelé lors de la séance, selon des sources concordantes.
D’ici à la publication des textes attendus, les professionnels du droit et les justiciables congolais retiennent leur souffle, espérant que ce nouvel élan politique ne restera pas, lui aussi, lettre morte.
Benny Lutaladio