Concerne : Violation de mes droits de liberté et de mouvement
Monsieur le Procureur Général,
J’ai l’honneur de vous informer que j’ai été empêché de voyager le samedi 19 février dernier pour Lubumbashi, où je devais participer à l’enterrement, en ma qualité de responsable de la famille, de ma propre sœur, décédée le 16 février 2022.
Il se fait malheureusement qu’il ne m’a jusqu’à ce jour été notifié des raisons fondamentales de cet empêchement.
Je profite de cette occasion pour rappeler également à votre attention qu’il y a cinq lettres qui vous ont été adressées par mes avocats et qui sont restées sans réponse.
La première référencée 003/CAB/OC/LOD/P01/2022, vous adressée par Maître Laurent ONYEMBA en date du 10 janvier 2022, avait abordé la question de l’incompétence de la Cour de Cassation à juger un Premier ministre honoraire, et avait rappelé que le Procureur Général près la Cour constitutionnelle, par son réquisitoire adressé au Bureau du Sénat en date du 15 mai 2021, renseignant les raisons qui avaient motivé votre Office à lui transmettre les dossiers, notamment me concernant. Selon lui, votre office s’était déclaré incompétent de juger un ancien Premier ministre.
Les trois autres lettres référencées 0110/CAB.SM&A/SM/2022 du 22 décembre 2021, 001/CAB.SM&A/SM/2021 13 janvier 2022, 0026/CAB.SM&A/SM/2022 14 février 2022 vous ont été adressées par Maître SAFARI MULUME, pour solliciter l’autorisation de sortie pour des raisons de soins médicaux à l’extérieur du pays pour les deux premiers, et pour rappeler les lettres précédentes pour la dernière.
En effet, pour votre information, j’ai été victime d’un empoisonnement durant la période de ma comparution au Parquet près la Cour constitutionnelle au mois de juillet 2021. Ces trois lettres sont restées également sans réponse en dépit de l’urgence de soins requis maintes fois soulignée par l’avocat susmentionnée.
La cinquième et toute dernière, référencée 0027/CAB.SM&A/SM/2022 du 17 février 2022, vous adressée par Maître SAFARI MULUME, sollicitait l’autorisation de voyager pour l’enterrement de ma jeune sœur à Lubumbashi. En dépit des droits me reconnus ^par la Constitution ainsi que le règlement du Sénat, cette lettre est restée sans suite.
Pendant ce temps, j’apprends que Monsieur GROBLER Christo de nationalité sud-africaine, co-accusé dans le dossier Bukanga Lonzo, est retourné dans son pays à la suite de votre autorisation envoyée à la Direction générale de Migration (DGM) en date du 03 février 2022.
Aussi, en l’absence d’une quelconque condamnation par une juridiction de notre pays, me référant aux principes de justice d’équité, je me permets de me tourner vers votre autorité pour m’interroger et espérer finalement connaître les raisons fondamentales qui continuent à m’empêcher de jouir tant des droits à la santé et aux soins médicaux ainsi qu’à ceux de me mouvoir librement tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du territoire national.
Pour terminer, je tiens à rappeler à votre autorité que dans son arrêt rendu sous RP.0001 en date du 15 novembre 2021 et ce, conformément à la loi organique de cette juridiction, la Cour constitutionnelle indique que selon la Constitution de notre pays, aucune juridiction d’ordre judiciaire, y compris la Cour de Cassation, ne peut juger un ancien Président de la République et un ancien Premier ministre. Pourquoi la Cour de cassation refuse d’obéir aux lois de la République et à la Constitution ?
Veuillez agréer, Monsieur le Procureur Général, l’expression de ma Haute considération.
Matata Ponyo Mapon
Sénateur
