Dans l’affaire Bukanga-Lonzo pour laquelle le procès visant l’ancien Premier ministre et ministre des Finances, Matata Ponyo Mapon, est fixé le 25 octobre 2021, un collectif de 32 ONGD de défense et de promotion des Droits de l’Homme, associé aux Mouvements citoyen, dénoncent de graves irrégularités autant dans la forme que dans le fond, en rapport avec l’action judicaire engagée par le Procureur général près la Cour constitutionnelle. Leur cri du cœur se résume en une interrogation : « Monsieur le Procureur Général, pourquoi le silence sur certains noms, en l’occurrence la Sénatrice Ida Naserwa et Monsieur Yav Mulang Henri, ancien ministre des Finances ?»
Dénonçant un traitement sélectif dans le procès Bukanga-Lonzo, où tout semble être mis en place pour couler le sénateur Matata et tous ceux qui lui ont été proches lorsqu’il exerçait comme Premier ministre, le collectif de 33 ONGD rappelle, dans un communiqué adressé au Procureur général près la Cour constitutionnelle, que « l’Etat de droit tel que prôné par notre Constitution suppose l’indépendance du pouvoir judiciaire censé dire le droit sans aucune injonction ni interférence politicienne, en vue des règlements de comptes ». Avant de s’étonner : «Monsieur le Procureur, pourquoi Madame Ida Naserwa n’a jamais été inquiétée autant que les autres figurant dans ce projet, en l’occurrence Monsieur Kitebi, ancien ministre des Finances, le sénateur Matata Ponyo, ancien Premier ministre ? Monsieur le Procureur général, protégez-vous la sénatrice Ida Naserwa et Monsieur Yav Mulang Henri? Pourquoi le sénateur Matata et Monsieur Kitebi sont inquiétés et interdits des mouvements en dehors du pays alors que les autres intervenants sont libres et n’ont jamais été invités à comparaître devant vous pour des explications sur des faits et preuves bien retracés ?»
Le collectif est autant inquiet qu’il note que « l’ancien ministre des Finances, Monsieur Yav Mulang Henri, qui a effectué le payement à plus de 70% de ce projet et n’a jamais été invité par vous, alors que Monsieur Kitebi, ancien ministre des Finances, était invité par vous pour avoir exécuté le paiement à 30% au début du lancement de ce projet dont nous voulons des éclaircissements».
Se disant « sentinelle de l’Etat de droit véritable», le collectif lance une alerte à «toute la communauté tant nationale qu’internationale sur les prémisses d’une jungle qui s’installe petit à petit dans notre pays, d’une justice instrumentalisée et influencée par les caciques du régime actuel dont le Président de la République a reconnu dernièrement lors de sa sortie médiatique à Goma ».
Voici le contenu de leur communiqué de presse.
Monsieur le Procureur Général, pourquoi le silence sur certains noms, en l’occurrence la sénatrice Ida Naserwa et M. Yav Mulang Henri, ancien ministre des Finances ?
1. Les 33 ONGD des Droits de l’homme et Mouvements citoyens, suivons de très près le dossier judiciaire ouvert au Parquet près la Cour Constitutionnelle, dont l’affaire Bukanga-Lonzo où vous êtes allés contre le sénateur Matata Ponyo Mapon et sieurs intervenant dans ce projet d’éradiquer la faim que vit notre population ;
Fort et malheureusement, ce dossier qui devrait être judiciaire va dans un sens politique au regard des méfaits contre la Constitution et les lois de la République en la matière.
Une procédure biaisée qui ne respecte pas les normes juridiques et l’État de droit que nous a promis le Président de la République dans ses multiples discours.
Monsieur le Procureur général près la Cour constitutionnelle.
Dans nos multiples lettres vous adresser sur le dossier du sénateur Matata Ponyo dont vous n’avez jamais réservé une suite de réponse, nous avons constaté plusieurs irrégularités des formes et de fond :
2. Sur le dossier d’indemnisation des victimes de la zaïrianisation après une procédure cavalière orchestrée par le Bureau du Sénat, il vous a été autorisé à poursuivre ce dernier et après audition par vous et sa mise sous résidence surveillée, n’ayant pas de preuves suffisantes vous avez décidé de relaxer Monsieur Matata Ponyo;
3. En date du 28 septembre 2021, vous avez saisi le bureau du Sénat pour la levée des immunités du sénateur Matata Ponyo Mapon pour des poursuites sur l’affaire Bukanga-Lonzo dont les sénateurs avaient voté contre votre réquisitoire, mais fort malheureusement après avoir obtenu frauduleusement l’autorisation des poursuites par l’actuel bureau du Sénat sur l’affaire Zaïrianisation, vous vous êtes permis de poursuivre le concerné sur une affaire qui vous avez été interdite au regard de la constitution qui reconnaît des immunités parlementaires et que ces dernières ne peuvent être levées que par autorisation des sénateurs. Vous l’aviez fait en violant la constitution du pays.
Nous dénonçons de la manière la plus ferme cette façon de violer intentionnellement la Constitution afin de satisfaire des besoins politiques.
1. Nous rappelons que l’Etat de droit tel que prôné par notre constitution suppose que l’indépendance du pouvoir judiciaire censé dire le bon droit sans aucune injonction ni interférence politicienne, en vue des règlements de comptes ;
2. Plusieurs questions nous viennent en tête après avoir mené nos enquêtes sur les personnes intervenant dans ce dossier :
• La sénatrice Ida Naserwa, ancienne directrice générale du projet Bukanga-Lonzo, qui avait sollicité une subvention de l’ordre de1.037.052,00 USD auprès du Fonds de Promotion de l’Industrie, «FPI» en sigle, afin d’acheter les groupes électrogènes dudit site et 927.962,00USD ont été débloqués en deux tranches en mai 2016 et en juillet 2017 dont les matériels n’ont jamais été achetés et aucune justification de ces fonds après plusieurs convocations sans suite par votre office et les dernières nouvelles, elle a réussi à sortir pour l’extérieur du pays en Australie.
Monsieur le Procureur, pourquoi Madame Ida Naserwa n’a jamais été inquiétée autant que les autres figurants dans ce projet, à l’occurrence Monsieur Kitebi, ancien ministre des Finances, le sénateur Matata Ponyo, ancien Premier ministre ?
• L’ancien ministre des Finances, Monsieur Yav Mulang Henri, quia effectué le payement à plus de 70% de ce projet et n’a jamais été invitépar vous, alors que Monsieur Kitebi, ancien ministre des Finances, était invité par vous pour avoir exécuté le paiement à 30% au début du lancement de ce projet dont nous voulons des éclaircissements.
Monsieur le Procureur général, protégez-vous la sénatrice Ida Naserwa et Monsieur Yav Mulang Henri?
Pourquoi le sénateur Matata, Monsieur Kitebi sont inquiétés et interdits des mouvements en dehors du pays alors que les autres intervenants sont libres et n’ont jamais été invités à comparaître devant vous pour des explications sur des faits et preuvesbien retracés ?
En notre rôle de sentinelle de l’Etat de droit véritable, nous alertons toute la communauté tant nationale qu’internationale sur les prémisses d’une jungle qui s’installe petit à petit dans notre pays, d’une justice instru-mentalisée et influencée par les caciques du régimeactuel dont le Président de la République a reconnu dernièrement lors de sa sortiemédiatique à Goma.
Fait à Kinshasa, le 18 Octobre 2021
Pour la coalition des activistes des Droits de l’Homme
Victor Tesongo
Liste des activistes des Droits de l’Homme
1. Activiste des Droits de l’homme Franck Kamuna
2. Activiste Victor Tesongo
3. Activiste Charles Lwamba
4. Activiste Arnold Kisusu
5. Activiste John Emane
6. Activiste HugorsKunga
7. Activiste Claude Tshinanu
8. Activiste Amani
9. Activiste Kutanga Hugues
10. Activiste Charles Kunga
