Malgré la décision de sa séance plénière du 15 juin 2021 rejetant la demande des poursuites judiciaires contre le sénateur Matata Ponyo Mapon, comme sollicitée par le procureur général près la Cour constitutionnelle dans l’affaires Bukanga-Lonzo, le Sénat s’étonne que le procès Matata ait été fixé à la Cour constitutionnelle. Jeudi, sur une motion incidentielle du sénateur Berthold Ulungu, le sujet a été remis sur la table des discussions.
Le Sénat ne cache pas son «grand étonnement» et exprime de « fortes inquiétudes» d’apprendre que la Cour constitutionnelle a décidé de fixer le procès Matata, contre son avis. Selon des sénateurs, signataires d’un mémorandum au président de la Cour constitutionnelle, la position de la Cour constitutionnelle traduit «le mépris d’une décision d’une des institutions de notre pays, qui non seulement risque de consacrer un recul de notre démocratie, mais aussi et surtout de fouler aux pieds une partie du socle de l’Etat de droit proclamé par notre Constitution, et que votre autorité est appelée à défendre pour consolider l’estime de nos institutions ».
Au départ de ce mémo d’une bonne partie de sénateurs, il y a bien entendu cette motion incidentielle du sénateur Berthold Ulungu.
Dans son intervention, le sénateur s’est dit surpris d’apprendre que «le sénateur Matata Ponyo est l’objet de poursuites judiciaires pour ces faits dont la décision du Sénat était sans équivoque». Avant de rappeler que «les articles 107 et 217 alinéa 3, respectivement de la Constitution et du Règlement intérieur du Sénat, jugé conforme à la Constitution, disposent qu’aucun sénateur ne peut être poursuivi qu’avec l’autorisation du Sénat».
D’où, sa motion qui consistait au bureau du Sénat de «rappeler ces dispositions pertinentes non seulement au procureur général près la Cour constitutionnelle, mais aussi et surtout au président de la cour constitutionnelle».
Paraphrasant Benjamin Constant qui indiquait que «l’arbitraire est l’ennemi de toute liberté, le vice corrupteur de toute institution», le sénateur Ulungu a profité de l’occasion pour «fustiger l’arbitraire dans cette poursuite qui risquerait de donner lieu à une jurisprudence ambiguë et négative pouvant profiter abusivement à d’autres pouvoirs de marcher sur les textes qui organisent et protègent les équilibres entre les institutions».
Selon lui, le bureau du Sénat devait s’assumer et prendre toute sa responsabilité pour mettre fin à l’imposture qui se met en place à la Cour constitutionnelle autour de l’affaire Bukanza-Lonzo, visant le sénateur Matata Ponyo, contre l’avis de l’assemblée plénière du Sénat.
Au sénateur Berthold Ulungu de conclure : «A mon avis, ce rappel n’appelle aucun débat, dès que le bureau en prenne seulement acte».
En encadré, le mémo signé jeudi par les sénateurs – malgré le retrait de la signature de Mukalayi – et la motion incidentielle du sénateur Berthold Ulungu.
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