Après Kinshasa, l’ARSP (Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé) lance l’étape du Grand-Katanga dans le contrôle de conformité de la loi sur la sous-traitance en République Démocratique du Congo. Dans ce nouveau challenge, le directeur général de l’ARSP, l’honorable Miguel Kashal Katemb, peut compter sur un allié de taille, en l’occurrence la Fédération des entreprises du Congo (FEC). Très disposé à l’accompagner dans ce travail de contrôle, Albert Yuma, président de la FEC, a appelé les entreprises du Grand Katanga à collaborer avec les inspecteurs de l’ARSP.
Après l’étape de Kinshasa, la direction générale de l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le secteur privé (ARSP), lance, avec le soutien de la Fédération des Entreprises du Congo, (FEC), le contrôle de conformité de la loi sur la sous-traitance dans l’espace Grand Katanga.
Durant 30 jours, soit pendant un mois, les inspecteurs de l’ARSP vont procéder au contrôle de la conformité aux exigences de la loi sur la sous-traitance ainsi que ses mesures d’application dans les entreprises principales du Grand Katanga. En effet, en vertu de la loi, dans les entreprises de sous-traitance, les congolais doivent détenir 51% de parts contre 49% pour des partenaires étrangers.
« Le contrôle va s’étendre sur toute l’étendue du territoire national. Nous avons commencé dans la ville province de Kinshasa, et là nous allons dans l’espace Grand-Katanga et après nous irons au Haut-Uélé, Sud-Kivu, Nord-Kivu et aussi dans l’espace du Grand-Kasaï, afin de pouvoir mettre de l’ordre dans ce secteur. Nous sommes en train de matérialiser la vision du Chef de l’État qui avait émis le vœu de protéger les opérateurs économiques congolais, les aider à s’épanouir afin de pouvoir diversifier l’économie nationale », a déclaré, à cet effet, Miguel Kashal Katemb, directeur général de l’ARSP. Et de préciser : « L’objectif est que la sous-traitance soit, à capitaux majoritairement congolais, tel que la loi le stipule. Il faut que 51% d’actions reviennent aux congolais et 49% aux expatriés. La loi n’exclut pas les expatriés, mais elle parle plutôt d’un partenariat gagnant-gagnant entre les nationaux et les expatriés. Sur le continent, plusieurs pays sont sur ces traces et qui ont réussi sur cette voie, et ceci prouve que nous sommes sur la bonne voie. C’est le cas du Nigeria, de l’Afrique du sud et aujourd’hui on parle de l’Éthiopie ».
La main tendue de la FEC
Dans ce nouveau challenge, l’ARSP est assurée de l’accompagnement de la FEC tel que réaffirmé par son président, Albert Yuma Mulimbi, qui a vivement appelé les membres du patronat congolais à prêter main forte à l’équipe d’inspecteurs déployés par l’ARSP dans le Grand Katanga.
« La FEC est partenaire de l’ARSP, nous avons signé un protocole d’accord de collaboration pour que quand l’ARSP se met en mission, la FEC est informée et prévient ses membres. Nous avons été informés qu’après Kinshasa, il y aurait le contrôle dans le Katanga. Nous disons à tous nos membres que nous sommes informés : acceptez le contrôle et conformez-vous ! Le contrôle ne veut pas dire sanction ou décision contre vos activités, nous sommes dans un processus de collaboration », a déclaré le président de la FEC, rappelant que « la FEC, depuis 2014, avait milité pour que la loi sur la sous-traitance soit promulguée. Nous voulons que les entreprises congolaises à capitaux congolais et les entreprises étrangères qui sont en partenariat avec les congolais puissent toutes travailler et que la transformation de nos matières premières, le travail de production profite à l’ensemble de l’économie. Nous ne pouvons pas nous FEC nous opposer à une mission de contrôle dont l’ARSP nous a prévenu du démarrage ».
Albert Yuma est, par ailleurs, revenu sur la Commission mixte paritaire, désormaisn opérationnelle entre l’ARSP et la FEC. « Je voudrais rassurer les membres que dans le cadre du protocole d’accord, nous avons mis en place une commission mixte paritaire. Après le résultat du contrôle, si l’entreprise n’est pas satisfaite et a des doléances, elle devra les amener à la commission mixte paritaire et nous allons traiter le dossier. Et si l’entreprise principale conteste les conclusions, elle va présenter ses moyens de défense et il n’y aura pas de problème. La FEC encourage donc ses membres à travailler en collaboration avec les inspecteurs de l’ARSP », a-t-il dit, à cet effet.
Pour rappel, le 8 février 2017 a été adoptée la Loi n°17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé en RDC. Cette loi, publiée au journal officiel du 15 février 2017, est venue préciser les dispositions générales ainsi que les principes et conditions d’exercice de la sous-traitance.
Le législateur congolais cherche, à travers cette loi, à promouvoir les petites et moyennes entreprises congolaises, ainsi que cela est expressément exprimé dans le préambule. Dans cet esprit, la loi réserve la sous-traitance dans le secteur privé aux entreprises congolaises à capitaux congolais, dont la notion a été définie ultérieurement, dans le Décret n°18/019 du 24 mai 2018.
Par « entreprises à capitaux congolais », il faut entendre les entreprises de droit congolais, dont la majorité du capital social est détenue par des personnes physiques de nationalité congolaise ou des personnes morales de droit congolais, dont les organes de gestion sont majoritairement administrés par des personnes physiques congolaises et dont le personnel est essentiellement constitué de personnes physiques de nationalité congolaise. Ces conditions sont cumulatives.
A côté du principe, des dérogations sont prévues et peuvent justifier le recours à une entreprise sous-traitante qui ne remplit pas ces critères, par exemple en cas de carence d’expertise sur le territoire congolais. Mais, la loi et ses décrets d’application encadrent strictement ces exceptions.
La loi soumet les modes de passation des contrats de sous-traitance à un régime juridique particulier et prévoie de nombreuses spécificités d’exécution en faveur des sous-traitants, notamment dans les modalités de paiement de leur rémunération.
Enfin, la loi répartissant aux échelons national, provincial et local le contrôle de la sous-traitance dans les entreprises sous-traitantes, précise que toutes les clauses contractuelles contraires sont nulles et prévoie des sanctions pécuniaires et administratives, pouvant aller jusqu’à la fermeture de l’établissement dans la limite de six (6) mois maximum.
Econews
