ACCESS BANK RDC SA est poursuivi au pénal pour faux en écriture et usage de faux, abus de confiance, stellionat et diffamation devant le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe. Le plaignant est son ancien directeur financier, Dominique Ndongala.
En effet, Dominique Ndongala a été employé, en 2008, au sein de la banque au grade de directeur financier. Quatre ans après son engagement, soit en 2012, il bénéficie d’un crédit. Il contracte le 31 juillet 2012 un prêt auprès de la société ACCESS BANK RDC SARL, dont l’échéance était fixée au 31 juillet 2022. Pour garantir ce prêt, il a remis à la société ACCESS BANK RDC SA l’original du certificat d’enregistrement de son appartement.
Après son licenciement abusif en 2013, dont le procès est en cours au tribunal du travail de la Gombe, et pendant que son contrat de prêt du 31 juillet 2012 courait encore, sur diligence du directeur général d’ACCESS BANK RDC SA, Arinze Kanechukwu Osuackala, l’ancien directeur financier sera surpris de l’expulsion de son locataire de son immeuble sur la base de l’ordonnance n°909/D.15/2021 du 4 octobre 2021 du président du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe. Motif invoqué : en vertu du contrat de prêt précité et de l’acte de dation du 26 septembre 2012, l’appartement était déjà acquis par la société ACCESS BANK RDC SA.
Et pourtant, l’article 4 du dit contrat de prêt, stipulait qu’«en cas de licenciement avant la fin de l’échéancier du contrat de prêt, la banque devait se faire payer par les avantages et les soldes de tout compte». Mais malheureusement, contre toute attente, n’ayant jamais payer les soldes de tout compte, comme prévu par le code du travail, et pendant une période suspecte, la banque a procédé à la mutation du titre de propriétés et a frauduleusement vendu l’appartement de son ancien employé, Mr Ndongala, sans que ce dernier ne soit informé. Cela violait les dispositions de l’article 10 du Traité de l’Ohada, estime-t-on.
C’est pour cette raison que Dominique Ndongola a intenté une action en justice contre cette société, son directeur général et l’actuelle directrice financière dont les procès sont en cours au Tribunal du travail de Kinshasa Gombe, pour licenciement abusif, et au tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe pour faux en écriture et usage de faux, abus de confiance et stellionat. Cela pour que le droit soit dit.
D’après certaines indiscrétions, cette l’affaire a été étouffée au niveau de la justice pour des raisons inavouées. Le dossier a été exhumé à l’avènement du régime actuel.
Le 18 juillet 2022, la partie citante, Dominique Ndongala, et la partie prévenue, ACCESS BANK RDC SA, son directeur général, Arinze Kanechukwu Osuackala et l’actuelle directrice financière, Marissa Nanou Muniampla étaient au Tribunal de commerce de Gombe. Lors de cette audience consacrée aux plaidoiries, la partie citante a demandé au tribunal d’établir en fait comme en droit les préventions d’imputations dommageables, d’abus de confiance, de stellionat, de faux en écriture et de son usage, faits prévus et punis respectivement par les dispositions des articles 76 point 2, 95, 96, 124, et 126 du Code pénal congolais Livre II pour le directeur général de la banque ; d’imputations dommageables et de complicité de stellionat, faits prévus et punis respectivement par les dispositions des articles 76 point 1, 22 et 96 du Code pénal congolais, pour l’actuelle directrice financière, Mme Marissa Nanou Muniampala. Les condamnant aux peines prévues par la loi; de déclarer faux le certificat d’enregistrement frauduleusement obtenu par la société ACCESS BANK et obtenir sa destruction; de dire que suite à leurs comportements, la société ACCESS BANK RDC SA, Arinze Kanechukwu Osuackala et Marissa Nanou Muniampla ont causé d’énormes préjudices au vrai propriétaire de l’appartement spolié. Les frais et dépenses doivent être mis à la charge des prévenus.
Dans son réquisitoire, le ministère public, s’appuyant sur le Code pénal congolais Livre II, a requis les peines de 12 ans pour le directeur général pour les quatre infractions mises à charge, et quatre ans pour Marissa Nanou Muniampala, dont deux pour complicité au stellionat et deux pour imputations dommageables.
Il sied aussi de signaler que malgré les différents exploits de justice envoyés au domicile de M. Arinze Kanechukwu Osuackala, sujet nigérian, ce dernier ne s’est jamais présenté devant les juges. Sûrement comptant sur la protection des hommes forts du moment dévoués au trafic d’influence.
Il faut signaler qu’un mandat d’arrêt a été établi au nom du directeur général Arinze Kanechukwu Osuackala.
Le Tribunal se prononcera sur cette affaire d’ici le 31 juillet prochain.
Tighana MASIALA
