Embourbés dans un traquenard juridique dont ils ont du mal à se défaire pour clouer l’ancien Premier ministre Matata Ponyo Mapon dans l’affaire Bukanga-Lonzo, les juges de la Cour constitutionnels tentent dans la mesure du possible de réaliser un nouveau miracle de «noces de Cana», comme l’a si bien dépeint le professeur émérite Auguste Mampuya Kanunk’a. Selon des indiscrétions relayées par le média en ligne scooprdc.net, les juges constitutionnels seraient en pleine manœuvre pour trouver un juge naturel à Matata Ponyo. Une gymnastique juridique qui risque, une fois de plus, d’asséner un coup fatal à l’arsenal judiciaire congolais. Ce n’est qu’une alerte.
Le dossier «Matata Ponyo» dans l’affaire Bukanga-Lonzo devant la justice semble être loin de se clôturer. Alors que la Cour de cassation se prévalait juger l’ancien premier ministre sur cette affaire de la débâcle du projet du parc agro-industriel de Bukanza-Lonzo, les avocats de ce dernier ont soutenu que cette cour n’était pas son juge naturel.
En effet, les avocats de Matata Ponyo ont soutenu et continuent de soutenir que les dispositions de poursuite contenues dans l’article 164 de la Constitution ne concernent que le président de la République ou le premier ministre en fonction d’une part, et d’autre part, qu’aucun texte ne prévoit le modèle de poursuite d’un ancien premier ministre, comme c’est le cas pour leur client.
Ainsi face à cette incompréhension, la Cour de cassation a, par son arrêt sous RP 09/CR du 21 juillet 2022, pris l’option de saisir la Cour constitutionnelle pour l’interprétation exacte des expressions : «dans l’exercice de ses fonctions » et «à l’occasion de l’exercice de ses fonctions» en ce qui concerne les poursuites engagées actuellement contre celui qui est devenu sénateur pour les actes par lui posés pendant la période où il exerçait effectivement les fonctions de premier ministre.
D’après les informations des couloirs de la Cour constitutionnelle parvenues à Scooprdc.net, les juges de cette haute juridiction devraient se réunir en plénière dans l’après-midi de ce lundi 14 novembre 2022 pour statuer sur la requête de la Cour de cassation. La fuite qui a atteint les oreilles du média en ligne, fait état de la volonté des juges qui s’accorderaient à créer, mieux fabriquer, en vertu de leur pouvoir régulateur, un «juge» qui ne soit pas la Cour de cassation pour juger l’ancien premier ministre Mapon.
De l’avis de certains juristes interrogés par Scoop-rdc.net, la Cour constitutionnelle n’aura aucune marge de manœuvre pour déclarer recevable le recours introduit par la Cour de cassation tendant tantôt à obtenir l’interprétation de l’article 164 et l’inconstitutionnalité de ce même article.
La seule solution pour la Cour constitutionnelle est de rejeter la requête de la Cour de cassation et de n’inventer aucune autre procédure. Le pouvoir régulateur dont dispose la Cour constitutionnelle ne signifie pas «accorder la compétence à une juridiction pénale» pour juger un justiciable qui, au regard du principe général en droit pénal «Nullumcrimennullapoena sine lege», comme pour dire : pas de juridiction non plus ni procédure sans loi, tout doit être prévu avant de frapper», étant donné que la compétence en matière pénale est d’attribution légale et non jurisprudentielle ou doctrinale.
Ces juristes consultés par Scooprdc.net appellent la Cour constitutionnelle à dire le droit et le bon pour ne pas ternir son image surtout qu’elle est dirigée par un pasteur, un homme de Dieu.
Avec Scooprdc.net
