En validant la loi référendaire ce mardi 28 juillet, la Cour constitutionnelle ne s’est pas contentée de trancher un débat juridique : elle a ouvert la voie royale à un changement de la Loi fondamentale. Alors que la haute juridiction offre au pouvoir les leviers institutionnels pour contourner le verrou de la limitation des mandats, la RDC plonge désormais dans une profonde période d’incertitude politique. Entre le spectre d’un troisième mandat pour Félix Tshisekedi et les craintes d’une crispation sociopolitique majeure, le pays s’avance en terrain inconnu.
La Cour constitutionnelle a rendu mardi son verdict. Mais loin d’apaiser les esprits, sa décision de ce mardi plonge la République Démocratique du Congo dans un épais brouillard politique. En déclarant conforme à la Loi fondamentale la proposition de loi référendaire, la plus haute instance judiciaire a certes ôté le dernier verrou légal, mais elle a surtout ouvert grand la porte à une période d’incertitude radicale sur l’avenir institutionnel du pays.
Depuis les locaux de la commune de Gombe, le président de la Cour constitutionnelle, Dieudonné Kamuleta Badibanga, a annoncé à la télévision nationale que la loi fixant les conditions du référendum était « conforme à la Constitution ». Un feu vert apparent qui, en apparence, offre au chef de l’État tous les outils pour remodeler les institutions à sa guise.
Mais ce feu vert est truffé de zones d’ombre. La Cour a en effet émis des «réserves » sur plusieurs articles controversés, notamment celui qui permettrait au Président de convoquer un référendum sur toute question jugée « fondamentale ». Ce faisant, la justice valide le principe, mais s’interroge sur l’étendue des pouvoirs accordés. Une contradiction qui ne fait qu’accroître le sentiment de flottement: jusqu’où le chef de l’État peut-il réellement aller ?
L’un des motifs les plus troublants validés par la Cour réside dans la possibilité, pour le Président de la République, de convoquer une assemblée constituante puis un référendum en cas de « dysfonctionnement majeur » des institutions. Mais qui définit ce dysfonctionnement ? À partir de quel seuil bascule-t-on dans l’exception ?
En laissant cette notion vague en l’état, la Cour constitutionnelle a planté une épine dans le flanc de la démocratie congolaise. Ce flou juridique installe durablement le pays dans une logique d’instabilité permanente, où les règles du jeu pourraient être réécrites à tout moment, sur simple constat subjectif.
Si l’opposition, déjà affaiblie par la défaite de 2023, criait au coup de force institutionnel, le principal intéressé se garde bien de dissiper le mystère. Félix Tshisekedi n’a jamais officiellement réclamé de troisième mandat. Mais sa déclaration du mois de mai dernier résonne désormais comme une épée de Damoclès : « Si le peuple souhaite que j’aie un troisième mandat, j’accepterai. »
Cette posture, entre abandon de la responsabilité à un hypothétique « peuple » et marche arrière tactique, est un modèle d’ambiguïté. Le Chef de l’État se réserve le droit de trancher après avoir sondé le rapport de forces. Il ne pousse pas lui-même la porte ; il attend que la Cour la défonce, puis que le peuple l’y invite.
Une opposition au pied du mur
Pendant ce temps, une opposition sans souffle tente de se mobiliser. Mais les rues sont calmes et les marges de manœuvre parlementaires sont nulles face à une majorité ultra-dominante. La balle est désormais dans le camp présidentiel, qui doit encore décider de promulguer ou non la loi.
En libérant l’initiative référendaire, la Cour constitutionnelle n’a pas éclairci l’avenir ; elle l’a rendu imprévisible. La RDC entre dans une phase d’attente tendue, suspendu au bon vouloir de ses dirigeants et à l’interprétation d’une Constitution désormais malléable.
Le pays a franchi un Rubicon juridique. Mais le chemin qui s’ouvre devant lui reste plongé dans une obscurité totale. Quelles seront les prochaines étapes ? Manifestations populaires, résistances institutionnelles, ou simple ralliement à la machine présidentielle ? Nul ne peut le dire.
Pour la RDC, l’ère de la stabilité juridique est révolue. Place à celle du flou, du possible et de l’hypothétique. Les paris sont ouverts, mais les conséquences, elles, pourraient être irréversibles pour la démocratie acquise dans la douleur depuis le 24 avril 1990.
Econews